J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11028

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Arrêté du 15 juillet 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800375A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 22 novembre 1997 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. Daniel Dubost, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Daniel Dubost, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Bertrand Badré, inspecteur des finances chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 5 mars 1998 portant délégation de signature sont abrogées.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1998.


Dominique Strauss-Kahn